Conditions générales de vente
Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de vente. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n'y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisations propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Article 1 | IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Le Studio du Village 27 Avenue de la Libération | BP 85 | 16700 RUFFEC
• Siret : 479 412 140 00028 • Ape : 722C
• E-mail : info@lestudioduvillage.com. • Site internet : www.lestudioduvillage.com • Tél & Fax : 05 45 31 60 84
Article 2 | DEFINITIONS
• Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier.
• Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par le Studio du Village pour le compte du client.
• Fournisseur : désigne tout personne physique ou morale auprès duquel Le Studio du Village souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
• Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission , soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunication ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence : ce terme recouvre tant les réseaux intranet, qu’Internet.
• Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
• Site Web : ensemble structuré de pages aux formats php/sql, swf, xml et html, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audios ou vidéos dans des formats standardisés.
• Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
• Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
* Imprimerie : désigne l'ensemble des documents sur tout support.
Article 3 | CHAMP D’APPLICATION
Tout achat de prestations commercialisées par Le Studio du Village entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation express et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande au STUDIO DU VILLAGE implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Article 4 | CONDITION D’UTILISATION DES SERVICES
Le Studio du Village s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Le Studio du Village ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. La responsabilité du Studio du Village est limitée au site Internet et son contenu dont elle a le contrôle direct. Le Studio du Village ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Pour tout commande de création et d’hébergement, Le Studio du Village se réserve le droit de refuser textes, vidéos, sons illustrations et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. Le Studio du Village se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète : création : Le Studio du Village avec un lien sur le site de son entreprise. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Le Studio du Village ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les instructions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Le Studio du Village ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Internet. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. Le Studio du Village s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le devis, mais ne garantit pas le résultat des référencements de Site Web dans les moteurs de recherche. Le Studio du Village n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 5 | OBLIGATIONS DES PARTIES
• Utilisation du compte : Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Le Studio du Village ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe. Ainsi, une prestation de 25EUROS hors taxe sera facturée au client pour la reconstitution de ces login et mot de passe.
• Nom de domaine : Le Studio du Village offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org, .eu, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Le Studio du Village s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit pas à une obligation de résultat.
Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Le Studio du Village n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Le Studio du Village ne saurait être responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Le Studio du Village, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement est compris dans le devis.
• Site web : Le Studio du Village est titulaire des droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le code la propriété intellectuelle. Le Studio du Village cède au client , pour la durée définie dans l’article 11 , les droits d’utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du Site Web. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client, A expiration du présent contrat, le client s’engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d’utilisation du Studio du Village.
• Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son Site Web. Le Studio du Village s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du Studio du Village est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce Site Web par tout autre moyen que les services du Studio du Village, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Le Studio du Village. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Le Studio du Village au client lors de la publication du Site Web.
• Hébergement : Le client peut contracter auprès du Studio du Village, un espace d’hébergement en dehors de toutes autres prestations. Dans ce cas, les tarifs seront établis suivant un devis. En aucun cas, le Studio du Village ne sera responsable du site et de son bon fonctionnement.
• Imprimerie : Les annulations de commandes doivent se faire au moins 48H avant le départ de la planche. En dessous de 48h (sauf accord de notre part) la commande sera considérée comme due. Conditions de paiement : Pour les commandes supérieures à 200 euros nous demandonsun acompte de 50% du total, le solde à la livraison. • à titre de clause pénale en cas de non paiement des factures à l'échéance fixée (c'est à dire à réception), les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel. • en outre tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du Client une indemnité fixée à titre d'intérêt forfaitaire à 15% du montant total de la facture impayée. Qualité des produits : Les fichiers étant fournis par vos soins, nous nous engageons uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles (les couleurs peuvent varier selon la configuration de chaque poste !), de même pour les impression réalisées par vos soins sur une imprimante. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Elles seront les plus proches des éléments remis. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des différences de nuances qui ne pourront entraîner l'annulation de la commande ou toute demande de remises, pénalités ou autres dommages et intérêts. Les teintes d'encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Pour cette raison nous imprimons environ 10 % de feuilles supplémentaires ( la "passe") de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité. Cette « passe » vous est alors livrée en plus et sans supplément, bien sûr. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions ou fautes d'orthographe dans le document crée par le client. Contrefaçon et copyright : L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés. Nous nous donnons le droit de refuser l'impression de documents à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l'éthique de notre société. Toute commande passée inclus l'acceptation de ces conditions générales de ventes.
Article 6 | PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Ne sont pas concerné par cet article, les sites de présence et les sites vitrines, qui restent la propriété du Studio du Village.
Article 7 | TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement) sont disponibles auprès du Studio du Village, sur simple demande ou sont mentionnés sur le devis. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Ils sont payables selon la modalité suivante 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. En cas de hausse des tarifs, la modification sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client, ainsi la signature du devis par ce dernier vaut reconnaissance du versement de l’acompte. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques, il relève de la responsabilité du client de se connecter à Internet s’il le souhaite. Le Studio du Village ne peut être tenu responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.
Des frais kilométriques peuvent être facturés, à raison d’un euro du kilomètre aller/retour, et s’appliquent sur des déplacements supérieurs de 5 km du siège social du Studio du Village.
Article 8 | DELAIS
Le Studio du Village s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par Le Studio du Village du site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client ne peut exiger du Studio du Village ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable des sommes dues.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 9 | PAIEMENT
En contrepartie des prestations, Le Studio du Village reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le devis. Les prix indiqués sont hors taxes. Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement par chèque ou virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, Le Studio du Village se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
Article 10 | RETARD DE PAIEMENT
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la suspension ou la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le fait de suspendre ou de résilier les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 11 | DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an qui commence à courir à compter de la date de signature du devis. A l’issue de cette durée, les parties seront libérées de leurs obligations respectives. A défaut de dénonciation par l’une des parties, le contrat est renouvelé pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion. Le client sera prévenu par courrier, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’anniversaire du présent contrat.
Article 12 | RESILIATION DU CONTRAT ET SUSPENSION
LE STUDIO DU VILLAGE se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des conditions générales de ventes. Si le client ne suit pas les termes de ce présent contrat, ceci comprenant l’impayé, Le Studio du Village se réserve le droit de faire payer les frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
Article 13 | LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux d’Angoulême.